Lifecycle Initiative Toolkit

Recommandations pour une utilisation efficace de mesures appropriées de substitution à l’emprisonnement pour les infractions en lien avec le terrorisme

Publié le: 25/08/2016 par GCTF
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Lors de la sixième réunion ministérielle plénière célébrée à New York le 27 septembre 2015, les ministres des pays membres du Forum mondial de la lutte contre le terrorisme (GCTF) ont entériné le lancement de l’Initiative visant à interrompre le processus de radicalisation qui mène à la violence (Life Cycle Initiative) du GCTF. Dans le cadre de cette nouvelle initiative,  le groupe de travail du GCTF sur le secteur de la justice pénale et l’état de droit (CJ-ROL) a reçu le mandat d’élaborer une série de recommandations non contraignantes concernant l’éventail des mesures pouvant être mises en oeuvre au niveau national ou local en substitution de la détention provisoire ou des peines d’emprisonnement pour les individus faisant l’objetd’une inculpation ou d’une condamnation pour des infractions en lien avec le terrorisme¹. Leprésent document est consacré à des considérations clés afférentes à l’application de ces mesures de substitution² avant le procès ou après le prononcé de la peine³, sachant toutefois que certains États appliquent des mesures de substitution à l’emprisonnement au moment du jugement. Les présentes recommandations pourront également s’appliquer aux États proposant ce dernier type de mesures.
 

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1. Les « infractions en lien avec le terrorisme » sont qualifiées dans les législations nationales et comprennent les délits donnant lieu à des obligations internationales en vertu des traités en vigueur ou des résolutions à valeur juridique contraignante du Conseil de sécurité des Nations Unies ; sont inclus dans cette qualification les déplacements en lien avec des activités terroristes tels que définis par la Résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme (RCSNU 2178) (S/RES/2178, 24 septembre 2014). Les infractions en lien avec le terrorisme peuvent égalementinclure, suivant les recommandations du Mémorandum de Rabat sur les bonnes pratiques pour des actions efficaces de lutte contre le terrorisme dans le secteur de la justice pénale : les complots, les demandes et autres actes préparatoires d’actes de terrorisme tels que les actes facilitant la commission d’actes de terrorisme, lafraude à la carte bancaire pour financer un voyage vers une zone de conflit à des fins de terrorisme, le soutien àun groupe terroriste, les tentatives de commission d’actes terroristes ou de complicité au soutien d’actes terroristes et le financement du terrorisme.

2. Si les types de mesures spécifiques varient d’un État à l’autre en fonction du système juridique et de la législation nationale, les solutions de substitution les plus courantes à la détention provisoire sont la mise en liberté sous caution, l’assignation à résidence, le placement sous surveillance électronique, la liberation conditionnelle éventuellement sous contrôle des forces de l’ordre ou d’autres autorités de la justice pénale, et la déjudiciarisation. Les solutions de substitution les plus courantes aux peines de prison suite à une condemnation sont le sursis probatoire ou la mise à l’épreuve sous contrôle judiciaire, l’obligation de se presenter quotidiennement aux autorités, l’assignation à résidence sous surveillance électronique, la suspension de l’exécution de la peine ou le sursis, les travaux d’intérêt général et la réparation. Suivant les juridictions,  certaines mesures de substitution aux peines de prison suite à une condamnation sont également applicables lors de la période antérieure au procès. De même, certaines mesures de substitution à la détention provisoire peuvent également s’appliquer après une condamnation.

3. Ces recommandations s’appliquent à des individus en voie de radicalisation, ou déjà radicalisés et ayant basculé dans l’extrémisme violent, qui ont été arrêtés pour une infraction en lien avec le terrorisme. Le terme « délinquant » est utilisé tout au long de ce document, sachant toutefois qu’une personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été démontrée. De ce fait, il est entendu que les mentions aux phases antérieures à une condamnation concernent des individus dont le statut est celui de prévenu.

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