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Mémorandum de Neuchâtel

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Lors de la sixième réunion ministérielle plénière célébrée à New York le 27 septembre 2015, les ministres des pays membres du Forum mondial de la lutte contre le terrorisme (GCTF) ont entériné le lancement de l’Initiative visant à interrompre le processus de radicalisation qui mène à la violence (Life Cycle Initiative) du GCTF. Dans le cadre de cette nouvelle initiative, la Suisse a lancé un projet sur la justice des mineurs dans le contexte de la lutte contre le terrorisme afin de répondre aux questions émergentes portant sur les enfants impliqués dans le terrorisme, dans les différentes phases, parmi lesquelles la prévention, l’enquête, les poursuites judiciaires, la condamnation et la réinsertion1.
 


1. Le gouvernement suisse a proposé une initiative sur la justice des mineurs dans un contexte de lutte contre le terrorisme lors de la séance plénière du Groupe de travail sur la justice pénale et l’état de droit du GCTF, à Malte, les 13 et 14 avril 2015. Une première rencontre d’experts a été organisée par l’Institut international pour la justice et l’état de droit (IIJ) à La Valette (Malte) du 10 au 12 novembre 2015, sous l’égide du GCTF, avec la participation d’experts de gouvernements, du secteur judiciaire, d’universités, d’organisations internationales et de la société civile. Une deuxième rencontre d’experts a été organisée par l’IIJ à l’Institut interrégional des Nations Unies pourla recherche sur la criminalité (UNICRI) à Turin (Italie) les 16 et 17 février 2016. Les conclusions développées au cours de ces rencontres constituent la base des bonnes pratiques et des recommandations contenues dans le present Mémorandum. Toutefois, les experts ont reconnu la nécessité de mener davantage de recherches et de collecter davantage de données afin de mieux comprendre les facteurs contribuant au recrutement et à l’implication des enfants dans l’extrémisme violent et formuler des réponses adéquates. Les États sont invités à collecter et rassembler les informations sur les enfants impliqués dans des activités liées au terrorisme.

Sector: Civil Society, Communautés, Familles, Université, Secteur judiciaire, Maintien de l'ordre public,
Thème: Police de proximité , Les familles et la lutte contre l'extrémisme violent , Justice juvénile, Réadaptation et réinsertion,
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Bonnes pratiques

I. Le statut des enfants et leur protection dans le cadre du droit international et des principes de la justice des mineurs.

Bonne pratique 1

Traiter les enfants soupçonnés d’être impliqués dans des activités liées au terrorisme en conformité avec le droit international et les normes internationales en matière de justice des mineurs.

Dans l’application du droit international en vigueur, traiter les enfants soupçonnés d’être impliqués dans des activités terroristes en ligne avec les normes internationales en matière de justice pour mineurs. Ce cadre juridique inclut le droit international en matière de droits de l’homme et notamment la Convention relative aux droits de l’enfant4 (CDE) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques5 (PIDCP), le droit international humanitaire, le droit pénal international, et respecte les normes internationales de justice des mineurs.6

Ces normes et instruments internationaux doivent être appliqués aux enfants soupçonnés d’être impliqués dans des activités terroristes, comme ils sont appliqués dans les cas d’autres activités criminelles.

Selon la CDE, les États sont tenus d’encourager l’adoption de lois, procédures, autorités et institutions consacrées au traitement des enfants soupçonnés, accusés de ou reconnus comme ayant enfreint le droit pénal.7 Tout système de justice des mineurs a le double but de protéger la sécurité publique et respecter les droits des enfants.

Ce système spécifique de justice des mineurs doit être la juridiction principale appliquée aux enfants faisant l’objet d’une enquête et/ou d’une accusation de crimes de terrorisme. Pour toutes les mesures concernant les enfants, qu’elles soient entreprises par des institutions publiques ou privées de protection sociale, tribunaux, autorités administratives ou organes législatifs,  l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer.8 Il convient d’accorder une attention particulière aux mesures alternatives aux poursuites. Toute action de justice entreprise et impliquant un enfant doit viser à sa réintégration dans la société.
 


4. La CDE, supra note 2, complétée par le Protocole facultatif des Nations Unies sur l’implication des enfants dans les conflits armés A/RES/54/263 (25 mai 2000), le Protocole facultatif des Nations Unies concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants A/RES/54/263 (25 mai 2000) et le Protocole facultatif des Nations Unies relatif aux communications individuelles A/RES/66/138 (19 décembre 2011). L’observation générale n° 10 du Comité des droits de l’enfant sur les droits des enfants dans le système de justice pour mineurs, CRC/C/GC/10 (25 avril 2007) propose une orientation concernant l’interprétation des art. 37 et 40 de la CDE.

5. Résolution 2200 A (XXI) de l’Assemblée générale, annexe (16 décembre 1966).

6. Les enfants en contact avec le système de justice sont en outre protégés par une série de normes internationales relatives aux droits de l’homme et à la justice des mineurs :

  • Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing, 1985), Résolution A/RES/40/33 de l’Assemblée générale (29 novembre 1985) ;
  • Ensemble de principes des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement (Ensemble de principes), Résolution A/RES/43/173 de l’Assemblée générale (9 décembre 1988) ;
  • Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), Résolution A/RES/45/112 de l’Assemblée générale (14 décembre 1990) ;
  • Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane), Résolution A/RES/45/113 de l’Assemblée générale (14 décembre 1990) ; 
  • Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo), Résolution A/RES/45/110 de l’Assemblée générale (14 décembre 1990) ;
  • Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés (Principes de Paris), Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) (février 2007) ;
  • Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok), Résolution A/RES/65/229 de l’Assemblée générale (21 décembre 2010) ;
  • Normes minimales pour la protection de l’enfance dans l’intervention humanitaire, Groupe de travail sur la protection de l’enfance (CPWG) (2012) ;
  • Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale, Résolution A/RES/69/194 de l’Assemblée générale (26 janvier, 2015) ;
  • Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Mandela), Résolution A/RES/70/175 de l’Assemblée générale (17 décembre 2015).

7. Cf supra note 2.

8. Art. 3 (1) de la CDE, supra note 2. Voir aussi la Life Cycle Initiative du GCTF, et notamment les Recommandations du GCTF sur l’utilisation efficace des mesures de substitution appropriées pour les infractions liées au terrorisme.

 

Bonne pratique 2

Évaluer et traiter la situation des enfants dans un contexte lié au terrorisme sur la base d’une perspective de développement des enfants et de protection de leurs droits.

Les systèmes de justice des mineurs des États, ainsi que leurs politiques et mesures de lutte contre le terrorisme, devraient se fonder sur les connaissances actuelles du développement des enfants, de leur genre9 et respecter les droits de l’enfant conformément aux normes et principes du droit international. Il convient également d’accorder une attention particulière aux droits et besoins des filles dans le système de justice des mineurs, ainsi qu’au statut potentiel de l’enfant en tant que victime de violations du droit international.

L’implication des enfants dans des activités liées au terrorisme doit être évaluée en tenant compte du fait que, entre autres, les capacités cognitives et de raisonnement des enfants sont encore en évolution. Leurs vulnérabilités et capacités particulières, différentes de celles des adultes, doivent être prises en considération.10
 


9. Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Recommandation générale sur l’accès des femmes à la justice, n° 33, CEDAW/C/GC/33 (23 juillet 2015).

10. Le développement d’un enfant passe par différentes étapes. La capacité des enfants de prendre des décisions, de planifier, juger, exprimer des émotions et contrôler les pulsions se développe jusqu’à environ 25 ans. Le comportement typique des enfants lié au développement du cerveau de l’adolescent comprend des changements d’humeur, des comportements impulsifs, des prises de risque, une incapacité à évaluer les conséquences sur le long terme ou les risques liés à leurs actions, et des difficultés à gérer les changements. Par exemple, un enfant peut ne pas évaluer complètement la portée et les conséquences de ses activités sur les médias sociaux et Internet.  En outre, dans le développement de leur identité, les enfants s’essaient souvent à différentes personnalités qui n’ont pas le caractère permanent des personnalités adultes. Les enfants se trouvent encore souvent dans une phase de développement de leurs opinions sur les questions morales et humaines de base et sont donc plus faciles à endoctriner et moins résistants à une propagande manipulatrice et persuasive.

II. Prévention

Bonne pratique 3

Répondre à la vulnérabilité des enfants face au recrutement et/ou à la radicalisation menant à la violence par le biais de mesures préventives.11

Au vu du nombre croissant d’événements, de leur brutalité et de la complexité de la menace posée par le terrorisme à l’échelon mondial, la communauté internationale a reconnu la nécessité de prévenir l’extrémisme violent.12 Des efforts et des ressources devraient être déployés afin de comprendre les conditions contribuant à la radicalisation menant à la violence et aborder efficacement la question du recrutement.

Différents facteurs amènent à la vulnérabilité des enfants et à leur potentiel de radicalisation et de recrutement à des fins terroristes. Parmi les facteurs identifiés chez les enfants qui ont été recrutés et/ou radicalisés aux fins du terrorisme, on trouve : l’exclusion et la discrimination, le manque d’accès à l’éducation, la violence domestique, le manque de relations sociales ainsi que les milieux économiquement faibles, le chômage, des antécédents de petite délinquance, le temps passé en centre de détention pour mineurs et l’attrait de l’argent promis par les groupes terroristes. En plus de ces facteurs, la vulnérabilité cognitive et émotionnelle des enfants risque d’être exploitée afin de mener au recrutement et à la radicalisation menant à la violence. Les troubles actuels dans les États en situation de conflit ont conduit de nombreux enfants à être déplacés et les exposent à un risque accru. Leur condition de migrants/réfugiés dans des circonstances de précarité prolongée peut créer un sentiment d’exclusion et de discrimination répété et sur le long terme. De plus, il existe des cas documentés d’enfants pourtant scolarisés et issus de familles apparemment stables et de milieux socioéconomiques solides qui ont aussi été radicalisés.

Parmi les indicateurs de comportement clé dans un processus de radicalisation menant à la violence figurent les changements de relations sociales, de comportement et d’idéologie.  Certains de ces changements peuvent inclure un détachement progressif des activités sociales et des amis, des disputes avec la famille et les amis en raison d’un comportement et d’idées radicales, des tentatives pour contraindre l’entourage à suivre une idéologie radicale, la possession de matériel lié à l’extrémisme, des déclarations de supériorité morale ou de haine envers les autres groupes, des déclarations vantant l’usage de la violence pour promouvoir une cause ou un changement de politique, ainsi que des agressions et des crimes haineux contre les personnes perçues comme différentes. Internet et les médias sociaux sont des catalyseurs clés de la radicalisation menant à la violence ou du recrutement à des fins terroristes.

Certains enfants peuvent se radicaliser très vite, en l’espace de quelques semaines, alors que pour d’autres il s’agit d’un processus qui requiert des mois, voire des années. Il est important de détecter ce processus au stade préliminaire. Des outils d’évaluation conçus pour identifier des comportements suggérant le cheminement d’un individu vers l’extrémisme violent devraient être développés et constituent un outil important dans toute stratégie de prévention efficace.

S’agissant du recrutement d’enfants par les groupes terroristes, il est possible de tirer des leçons de cas issus d’autres domaines, notamment la violence liée aux gangs et à l’exploitation sexuelle, tout particulièrement sur Internet. Par exemple, le processus de manipulation (en personne ou par les biais des réseaux sociaux) consiste à gagner la confiance de l’enfant, à satisfaire ses besoins émotionnels pour l’isoler de la famille ou de ses amis. 

Quelles que soient les modalités, le recrutement et l’utilisation des enfants aux fins de la guerre sont formellement interdits en droit international.13 Les États devraient criminaliser le recrutement et l’utilisation des enfants par des groupes armés non étatiques et, lors de l’élaboration des peines, considérer le recrutement et l’utilisation des enfants pour des crimes de terrorisme comme une circonstance aggravante.

Afin d’être efficace, une stratégie de prévention globale devrait s’appuyer sur le droit international, et en particulier sur le droit international des droits de l’homme et se baser sur des indicateurs solides et sur l’expérience empirique, tout en prêtant attention à ne pas stigmatiser des gens ou des communautés.
 


11. Voir également les documents du GCTF Mémorandum d’Abou Dhabi sur les bonnes pratiques en matière d’éducation pour lutter contre l’extrémisme violent et Mémorandum d’Ankara sur les bonnes pratiques pour une démarche multisectorielle à l’égard de la lutte contre l’extrémisme violent.

12. Voir également le Rapport du Secrétaire général des Nations Unies: Plan d’action pour la prévention de l’extrémisme violent, A/70/674 (24 décembre 2015).

13. Art. 38 (3), CDE, supra note 2 ; art. 4, Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, supra note 6 ; art. 8 (2) (b) (xxvi) et art. 8 (2) (e) (vii), Statut de Rome de la Cour pénale internationale A/CONF.183/9 (17 juillet 1998). Voir aussi art. 3, Convention de l’Organisation internationale du travail n° 182, C182 (17 juin 1999) sur les pires formes de travail des enfants,  et art. 3, Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants,  Résolution A/RES/55/25 de l’Assemblée générale (15 novembre 2000). Lorsqu’un enfant est impliqué dans une situation de conflit armé, les instruments juridiques du droit international humanitaire s’appliquent, à savoir les quatre Conventions de Genève (12 août 1949) et leurs Protocoles additionnels (8 juin 1977). Dans toute situation où un enfant a été recruté par un groupe armé, l’enfant doit être traité avant tout comme une victime d’une violation du droit international et des interventions de soutien social et sanitaire devraient être explorées.

 

Bonne pratique 4

Développer des stratégies de prévention ciblées qui reposent sur la création d’un réseau d’aide aux enfants à risque.

Une stratégie de prévention visant les enfants vulnérables au recrutement à des fins terroristes et/ou à la radicalisation menant à la violence devrait aborder les facteurs structurels et sociaux clés, surtout au niveau local et dans les médias sociaux. Le but d’une telle stratégie devrait être la réduction des vulnérabilités et la réponse aux conditions sous-jacentes à la radicalisation menant à la violence et au recrutement à des fins terroristes. Les stratégies de prévention devraient notamment éviter de stigmatiser une religion, une culture, une ethnie, une nationalité ou une race particulière et tenter de prévenir l’occurrence de ces stigmatisations. En effet,  celles-ci pourraient alimenter des divisions et la méfiance entre les communautés et les forces de l’ordre et pourraient servir de base pour la propagande des groupes extrémistes violents.14

En général, la participation aux programmes de prévention est volontaire. Les États devraient envisager de développer des politiques et des programmes de prévention nationaux et/ou des mesures de prévention spécifiques qui visent les zones géographiques où les enfants sont le plus vulnérables à la radicalisation menant à la violence. Les stratégies ont de meilleures chances de réussite si elles sont développées, coordonnées et mises en œuvre en collaboration avec les membres de la communauté locale. Les autorités publiques, la police locale, les psychologues et les travailleurs sociaux, les écoles, les familles et les chefs religieux devraient prendre part à un processus axé sur la collaboration afin de fournir le soutien nécessaire à l’enfant et à sa famille, si besoin est, notamment en développant une culture de la légalité. En même temps, un mécanisme de coordination clair et une répartition des responsabilités entre les différents acteurs permettent de promouvoir la responsabilité et contribuent à l’efficacité de la stratégie de prévention.

La capacité du système juridique de décider de mesures sociales pour les enfants peut jouer un rôle de prévention important. Une autorité judiciaire sur l’enfant peut donner l’occasion de mettre à sa disposition des ressources supplémentaires en fonction des besoins, comme des professionnels de la santé mentale ou des écoles.
 


14. Voir la bonne pratique 5 du Mémorandum de La Haye-Marrakech sur les bonnes pratiques pour répondre plus efficacement au phénomène des combattants terroristes étrangers du GCTF.

III. La justice des mineurs

Bonne pratique 5

Appliquer le système de justice des mineurs dans les cas d’enfants poursuivis pour des activités liées au terrorisme.

Un système judiciaire pour mineurs devrait avoir comme objectif la réhabilitation et la réinsertion des enfants dans la société, tout en garantissant la responsabilité de leurs actes. Les droits définis par la CDE et les normes internationales en matière de justice des mineurs devraient s’appliquer aussi aux enfants soupçonnés d’être impliqués dans des crimes liés au terrorisme. Les États devraient garantir la présence, dans leur législation, de procédures appropriées et spécifiques aux enfants pour les cas impliquant des enfants. Les forces de l’ordre, procureurs, juges, agents pénitentiaires, agents de probation, avocats de la défense et autres acteurs impliqués dans la justice des mineurs devraient pouvoir bénéficier de formations pour assimiler les normes relatives à la prévention de la criminalité et à la justice pénale dans le contexte de la justice des mineurs.

Quand une enquête porte sur des situations où des enfants peuvent être soupçonnés de terrorisme, les stratégies d’enquête doivent tenir compte de l’âge et de certaines caractéristiques propres au suspect. Dès lors, la surveillance, les perquisitions, les communications avec les médias et les procédures d’arrestation, de détention et d’interrogatoire doivent tenir compte du statut de mineur du suspect et les officiers chargés de ces activités doivent être formés en conséquence.

Une telle procédure inclut la protection de l’identité et de la vie privée de l’enfant afin de prévenir la stigmatisation. Le processus de réhabilitation pourrait être définitivement compromis si le nom de l’enfant est révélé dans les médias ou sur Internet. Les enfants devraient également bénéficier de protections, telles que la notification parentale de l’arrestation, le droit à un avocat, le droit d’être informé des accusations, le droit de confronter et de contre-interroger les témoins, le privilège contre l’auto-incrimination, le droit à un interprète, le droit de voir les accusations prouvées hors de tout doute raisonnable et le droit au contrôle judiciaire.15

Les représentants légaux ont le droit d’être impliqués dans les procédures judiciaires. L’enfant a le droit à un avocat. Après son arrestation, l’enfant a le droit de faire immédiatement informer ses parents ou représentants légaux et à la présence d’un représentant légal à chaque interrogatoire. L’enfant a le droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer. En outre, l’enfant a le droit d’être informé de ses droits, incluant le droit à une assistance juridique, en des termes qui lui soient aisément compréhensibles.
 


15. Voir art. 40 (2), CDE, supra note 2.

 

Bonne pratique 6

Appliquer les normes internationales de la justice des mineurs dans les cas de terrorisme impliquant des enfants même si ceux-ci sont jugés par des tribunaux pour adultes.

Dans les cas exceptionnels où les enfants sont jugés dans des tribunaux pour adultes, les normes relatives à la justice des mineurs nécessaires à la protection des enfants devraient être appliquées, telles que la détention séparée des adultes et l’opportunité de réhabilitation durant la période de détention.16 Lorsque les procureurs et les tribunaux décident si un enfant devrait être jugé par un tribunal pour adultes, ils devraient tenir compte de l’impact négatif sur l’enfant.  

Les juges, les procureurs et les avocats de la défense devraient être formés sur les spécificités du système de justice des mineurs et les garanties procédurales qui s’appliquent au tribunal.
 


16. Voir aussi le Mémorandum de La Haye sur les bonnes pratiques du système judiciaire pour juger les actes terroristes du GCTF.

 

Bonne pratique 7

Considérer et concevoir des mécanismes de déjudiciarisation pour les enfants accusés d’infractions liées au terrorisme.

En gardant à l’esprit le fait qu’un enfant faisant l’objet d’une procédure pénale peut subir des conséquences susceptibles d’accroître sa vulnérabilité, les États devraient chercher des voies alternatives pour aborder le comportement criminel des enfants. La déjudiciarisation cherche une solution conditionnelle pour les mineurs qui ont violé la loi, sans recourir aux procédures judiciaires, par une résolution alternative de l’affaire gérée par des organismes non judiciaires,  évitant ainsi les effets négatifs de la procédure judiciaire officielle et l’ouverture d’un casier judiciaire.17 Les enfants susceptibles d’être dé judiciarisés doivent pouvoir être entendus avant la prise de décision définitive.18​​​​​​​

Les États sont encouragés à promulguer et mettre en œuvre des lois contenant des dispositions spécifiques sur l’application de mécanismes de déjudiciarisation, chaque fois que cela est jugé opportun et souhaitable. Ces procédures de déjudiciarisation peuvent intervenir à différents stades du processus, notamment avant le début de la procédure pénale, mais aussi au cours des procédures et comme solution alternative à l’incarcération. Des directives devraient être développées pour permettre aux forces de l’ordre, aux procureurs et aux juges d’exercer leur pouvoir discrétionnaire afin d’orienter l’enfant vers un programme de déjudiciarisation à différentes étapes de la procédure.

L’enfant doit être évalué avant de décider de sa participation à un programme de déjudiciarisation. Les programmes de déjudiciarisation pour les enfants soupçonnés d’être impliqués dans des activités liées au terrorisme devraient être adaptés aux caractéristiques de l’enfant accusé et du délit commis. Les programmes de déjudiciarisation pour mineurs radicalisés ou recrutés pour des crimes terroristes devraient inclure des composantes de dé radicalisation et de démobilisation, tout comme des éléments d’éducation, de formation professionnelle, de soutien psychologique, de manière à soutenir la réinsertion.  

L’aboutissement de la déjudiciarisation devrait se traduire par un classement de l’affaire définitif, sans aucune inscription au casier judiciaire ni toute autre trace officielle.
 


17. Art. 40 (3) (b), CDE, supra note 2. Le Comité des droits de l’enfant a précisé que la déjudiciarisation « devrait être une pratique bien établie qui peut et devrait être utilisée dans la plupart des cas » (CDE, observation générale 10, § 24).

18. Art. 12 (2), CDE, supra note 2.

 

Bonne pratique 8

Envisager des alternatives appropriées à l’arrestation, à la détention et à l’emprisonnement, y compris durant dans la phase préalable au procès, et toujours préférer les moyens les moins restrictifs pour atteindre l’objectif du processus judiciaire.

Un enfant soumis à la détention sera stigmatisé, son développement social et sa formation seront perturbés et il pourrait être exclu de la communauté, compromettant ainsi la possibilité d’une réinsertion et d’une réhabilitation efficaces.

Conformément aux instruments juridiques internationaux et en ligne avec les normes internationales de justice des mineurs, des mesures qui n’impliquent pas la privation de liberté pour les enfants soumis au système de la justice pénale devraient être considérées.19 Les procureurs et les juges jouent un rôle clé dans la définition des mesures de protection, de soutien, de formation et de sécurité pour les mineurs accusés de crimes de terrorisme. En conformité avec les lois de leurs pays, les juges devraient disposer d’une série d’alternatives possibles au placement en institution et à la privation de liberté. Des alternatives fondées sur la surveillance des enfants par la communauté peuvent constituer de bonnes alternatives à la détention. Ces programmes d’intervention gérés par les communautés devraient, le cas échéant, inclure un élément de déradicalisation, si nécessaire.
 


19. L’article 37 (b) de la CDE stipule que « [l]’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible », cf. supra note 2.

 

Bonne pratique 9

Appliquer les principes d’individualisation et de proportionnalité des interventions juridiques et des peines.

Lors de la définition de la peine, le tribunal devrait considérer la situation et les besoins de l’enfant outre la gravité du crime à sanctionner, sinon le crime à punir, et ce conformément à la procédure prévue par le Code pénal national. Pour cela, il est recommandé que des psychologues et autres experts examinent le contexte et la situation de l’enfant et formulent à l’attention des tribunaux des recommandations individualisées sur les options de peines qui soutiendraient la réhabilitation et la réintégration de l’enfant.

Le système de justice des mineurs doit avoir pour objectif la réhabilitation, tout en respectant la proportionnalité entre les circonstances individuelles du mineur et la gravité du délit. Lorsque des circonstances atténuantes rendent les solutions alternatives appropriées, des peines qui ne prévoient pas l’emprisonnement devraient être appliquées aux enfants, même dans des cas liés au terrorisme. Les États devraient prendre en considération l’application de peines qui prévoient une série de mesures de réhabilitation, avec des éléments d’instruction et de formation professionnelle, afin d’assister les mineurs dans leur développement, leur réhabilitation et leur réinsertion.

 

Bonne pratique 10

Détenir des enfants privés de liberté dans des structures appropriées ; soutenir, protéger et préparer les enfants détenus à leur réinsertion.

Les enfants en détention préventive ou condamnés à la détention pour des crimes de terrorisme devraient être séparés des adultes et, dans la mesure du possible, accueillis dans des structures spécialisées pour la détention des mineurs. Les enfants ne doivent pas être tenus en isolement cellulaire. Les conditions de détention doivent garantir que l’enfant puisse se développer d’une manière saine du point de vue physique et mental, en tenant compte du fait que les enfants détenus sont particulièrement vulnérables à la violence, à la persécution et à la manipulation. Un soutien psychologique et des contacts fréquents et réguliers avec la famille sont importants. Le système éducatif devrait continuer à aider les enfants à développer leurs capacités scolaires et professionnelles, mais également à leur permettre de développer leur sens critique et leur esprit civique.

IV. Réhabilitation et réinsertion

Bonne pratique 11

Développer des programmes de réhabilitation et de réinsertion pour les enfants impliqués dans des activités liées au terrorisme afin de garantir leur réinsertion réussie dans la société.

Les programmes de réhabilitation et de réinsertion pour les enfants devraient chercher à sauvegarder les intérêts à la fois de la société et de l’enfant. Une réhabilitation et une réinsertion fructueuses permettront aussi de sauvegarder les intérêts de la société en général.

Il y a peu d’institutions pour enfants spécialisées dans la prévention et la lutte contre l’extrémisme violent. Il est nécessaire de développer davantage de programmes de soutien spécialisés et individualisés, tenant compte des caractéristiques individuelles de l’enfant, y compris son genre, pour préparer le retour des enfants au sein de leur famille et de leur communauté après leur détention ou emprisonnement en raison de leur implication dans des activités liées au terrorisme.

Les programmes de réhabilitation et de réinsertion devraient être accessibles aux enfants impliqués dans les activités liées au terrorisme qui ont été déjudiciarisés (voir bonne pratique 7 du présent Mémorandum), qui sont en train de purger ou qui ont terminé leur peine privative de liberté.20

Ces programmes, qu’ils soient dispensés par la communauté locale, par une décision de justice ou en détention, devraient adopter une approche multiple et impliquer différents acteurs comme des psychologues, des spécialistes en santé mentale, des travailleurs sociaux, les forces de l’ordre, des dignitaires de la communauté locale, des enseignants et les familles et mener une évaluation constante du mineur.

De tels programmes devraient veiller, le cas échéant, à restaurer les liens entre l’enfant et sa famille, ses pairs, la communauté locale et la société en général. Les programmes peuvent être adaptés à la culture et à la religion de l’enfant. Les programmes qui visent également la famille de l’enfant devraient constituer un élément significatif du processus de réhabilitation et réinsertion. Un soutien après la libération est important pour faciliter le processus de réinsertion,  pour encourager l’enfant à poursuivre son éducation, pour trouver un travail ou pour lutter contre les conséquences de la stigmatisation qui accompagnent souvent les enfants présumés avoir pris part à des actes de terrorisme.

Les processus et politiques de réhabilitation et de réinsertion devraient profiter d’une communication franche, ainsi que d’une coordination et d’une coopération appropriées entre les autorités judiciaires et pénitentiaires, les associations d’aide aux enfants et les services sociaux qui accompagnent les enfants après leur libération des institutions spécialisées pour enfants.
 


20. Voir les orientations fournies dans les Principes de Paris, note 7.

V. Renforcement des capacités, suivi et évaluation

Bonne pratique 12

Concevoir et appliquer des programmes spécialisés pour tous les professionnels impliqués dans le système de justice des mineurs afin de renforcer leurs capacités à traiter les affaires de terrorisme.

En accord avec les nombreuses normes internationales, le renforcement des capacités et les formations spécialisées pour les forces de l’ordre, les procureurs, les juges, les agents pénitentiaires, les avocats de la défense et les autres acteurs impliqués dans la justice des mineurs dans le contexte antiterroriste sont nécessaires (avec prise en considération des spécificités des régimes juridiques applicables) pour s’assurer que les normes relatives à la justice des mineurs sont respectées quelles que soient les accusations. Une assistance technique devrait donc s’adresser aux décideurs politiques tout comme aux praticiens. Il est également important de garantir que les professionnels impliqués dans la justice des mineurs bénéficient de formations spécialisées pour gérer les cas liés au terrorisme.

Les États sont encouragés à mener des évaluations sur les besoins de formation et développer en conséquence des programmes de formation nationaux pour tous les acteurs impliqués dans la justice des mineurs.

 

Bonne pratique 13

Concevoir et mettre en oeuvre des programmes de contrôle et d’évaluation de manière à garantir l’application efficace des normes de la justice internationale pour les mineurs.  

Le respect des normes internationales portant sur les enfants délinquants dans les systèmes nationaux devrait être évalué, non seulement sur la base de l’existence d’une législation pertinente, mais sur leur mise en oeuvre effective. 

Les programmes liés à la justice des mineurs devraient être constamment surveillés pour évaluer leur effectivité et leur efficacité par rapport à l’intérêt supérieur de l’enfant et les intérêts généraux de la société. À cet effet, les réponses communautaires, les mécanismes de déjudiciarisation et les mesures alternatives visant la prévention de la récidive, la réinsertion et la réhabilitation, le rôle constructif de l’enfant dans la société et/ou son rétablissement devraient être développés sur des bases et objectifs clairs. 

À cette fin, la collecte de données désagrégées sur la détention avant et après le procès, les alternatives à ces détentions, la déjudiciarisation et la justice réparatrice est nécessaire pour élaborer des programmes sur mesure pour les enfants. 

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