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Recommandations sur l’utilisation et la protection du renseignement lors d’enquêtes et de poursuitesmenées par le secteur de la justice pénale etfondées sur l’état de droit

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Dans l’application de stratégies efficaces de lutte contre le terrorisme, de nombreux États ont reconnu les avantages d’une relation de collaboration et de coopération entre les organismes de répression et de renseignement. Soulignant le rôle essentiel que peuvent jouer les renseignementset les informations sensibles d’application de la loi dans la prévention du terrorisme, la bonne pratique 6 du Mémorandum de Rabat sur les bonnes pratiques pour des actions efficaces de lutte contre leterrorismedans le secteur de la justice pénale du GCTF (le Mémorandum de Rabat)encourage les Étatsà adopter des mesures fondées sur l’état de droitpour protéger les sources et les méthodes de recueil de ces informations dans les affaires deterrorisme. Une fois élaborées, ces garanties juridiques pourraientpermettre aux enquêteurs et aux membres du ministère public d’employer les données de renseignement et les informations sensibles d’application de la loi en tant qu’éléments de preuve, selon qu’il sera approprié, d’une manière qui, à la fois, protège les sources et les méthodes de recueil et préserve le droit de l’accusé à un procès équitable tel qu’il est reconnu dans le droit national et international, y inclus le droit des droits de l’homme.
 

Sector: Institutions gouvernementales, Agences internationales, Secteur privé, Médias & Technologie, Maintien de l'ordre public,
Thème: Réadaptation et réinsertion,
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Bonnes pratiques

Recommandation 1

Respect de l’état de droit et des droits de l’homme

Les États devraient veiller à ce que l’emploi des renseignements dans les enquêtes et poursuites pénales se fasse dans le respect de l’état de droit et conformément au droit national ainsi qu’international, en particulier au droit international des droits de l’homme. Les États devraient mettre en œuvre des processus et des procédures efficaces pour s’assurer que, conformément aux principes de procédure régulière et au droit à un procès équitable, les renseignements puissent être utilisés de manière efficace et appropriée dans les enquêtes et poursuites pénales. Pour assurer le respect du principe de la légalité et du droit de l’accusé à un procès équitable, les pratiques des États devraient être les suivantes :

  • Intégrer les procédures de coopération entre les organismes de renseignement, les services de répression et, comme il convient, les agents judiciaires dans le cadre légal et réglementaire régissant les activités de ces organismes et services.
  • Disposer de dispositifs de supervision et de mécanismes et systèmes efficaces régissant la coopération entre les organismesde renseignement et les services de répression pour faire en sorte que les responsabilités des enquêtes ne soient pas «déléguées» aux organismes de renseignementde manière à éviter les restrictions particulières imposées par la loi aux services de répression.
  • Inclure des lois et politiques contenant une description exhaustive de l’objet, des procédures, des moyens et des méthodes visant à la protection des renseignements, des sources, des méthodes et des témoins dans les enquêtescriminelleset les procès, qui sont conçues pour assurer le respect du droit de l’accusé à un procès équitable, disposant notamment :
    • que les mesures de protection doivent être appliquées de manière telle que l’essence de l’affaire soit divulguée à l’accusé afinqu’une défense efficace puisse être préparée ;
    • que les mêmes mesures de protection doivent, comme il convient, être mises à la disposition de la défense lorsque celle-ci a besoin d’utiliser desdonnées de renseignement ; et 
    • que l’imposition de mesures deprotection pour les témoins ou les informations ne s’oppose pas à la conduite d’enquêtes équitables et impartiales niau règlement judiciaire de violations alléguées des droits de l’homme en rapport avec les témoins ou les informations.
  • Éviter de fonder les condamnations exclusivement sur le témoignage d’un témoin anonyme ou «secret» ousur des éléments de preuve constitués par des documents expurgés ou résumés.​​​​​​​5
  • Inclure des lois et politique portant sur l’emploi de donnéesde renseignement «viciées», à savoir qui ont été obtenues par des moyens qui ont pu violer les dispositions du droit international des droits de l’homme, en particulier l’interdiction de la torture. 
     

5. Les États devraient reconnaître que le mauvais usage ou l’usage abusif de preuves ou de témoins «secrets» risquent de porter atteinte à la légitimité des institutions judiciaires aux yeux du public.

Recommandation 2

Les États devraient disposer de mécanismes et de procédures permettant le partage, comme il convient, de données des organismes de renseignement relatives aux menaces de terrorisme avec les personnels autorisés des services de répression.

Les données de renseignement peuvent disculper aussi bien qu’inculper les suspects, et les États devraient établir des procédures permettant aux enquêteurs et aux membres du ministère public autorisés de recevoir des donnéesde renseignement, comme il convient, qui sont pertinentes pour l’enquête criminelle considérée. De telles procédures contribuent à faire en sorte que les enquêteurs et les membres du ministère public soient en mesure de prendre des décisions optimales éclairées dans les enquêtes et les poursuites relatives aux affaires de terrorisme, ce qui peut, à son tour, renforcer la protection des droits de l’homme et la promotion de l’état de droit. 

Ces procédures devraient être établies en tenant compte à la fois des préoccupations des autorités en matière de sécurité nationale et du droit des accusés à un procès équitable. Les États qui possèdent déjà des cadres et procédures juridiques bien développement pour traiter de cette question adoptent généralement l’une de deux approches reconnues, qui peuvent être considérées, plus ou moins, comme l’approche de la «common law» et l’approche du «droit civil». Les principales différences qui distinguent ces deux approches sont les fins auxquelles les données de renseignement peuvent être utilisées et le point du traitement de l’affaire auquel cette décision est prise. Ces deux approches partent d’un même point, qui est de déterminer si l’information peut être déclassifiée sans conséquences néfastes pour les sources, les méthodes, les témoins ou la sécurité nationale, de sorte qu’elle peut être incluse avec tous les autres éléments de preuve et informations dans le dossier de l’affaire. C’est lorsque la dé classification de l’information présente des difficultés que les deux approches divergent. 

La plupart des États qui appliquent l’approche du droit civil ne permettent pas d’inclure les données dé renseignement en tant qu’éléments de preuve dans le dossier de l’affaire. Les données sont fournies aux membres du ministère public, à la police ou aux juges/juges d’instruction à titre d’indice, de manière à ce qu’une enquête de police soit menée pour recueillir les éléments de preuve nécessaires. Selon cette approche, toutes les questions relatives à l’utilisation et à la protection des renseignements sont généralement prises en considération au stade de l’enquête sur l’affaire. Dans les États qui appliquent l’approche de la «common law», les données de renseignement peuvent généralement être utilisées aussi bien au stade de l’enquête qu’en tant qu’élément de preuve lors du procès. Les enquêteurs, et parfois les membres du ministère public, examinent en collaboration avec les organismes de renseignement intéressés quelles sont les informations classifiées ou sensibles pour la sécurité nationale qui sont pertinentes pour l’affaire. Le ministère public détermine ensuite avec le tribunal, par la voie de motions durant la phase préalable au procès, les fins auxquelles les données dé renseignement peuvent être utilisées et la forme sous laquelle elles seront divulguées.   
Selon une troisième approche, mixte, les États maintiennent une séparation entre les services de répression et les organismes de renseignement sur la base de précédents juridiques ou appliquent des règles en matière de preuve qui considèrent qu’une interaction excessive mènera à la conclusion que les organismes de renseignement sont alignés sur le ministère public et/ou qu’une telle interaction pourrait résulter en la divulgation d’informations et de renseignements sensibles au cours de la procédure judiciaire. Lorsqu’il existe une telle séparation en vertu des lois ou politiques nationales, les États devraient établir des procédures, ainsi qu’il a été noté ci-dessus, pour autoriser la communication limitée de données de renseignement pertinentes aux personnels des services de répression afin d’appuyer les enquêtes criminelles et les procédures judiciaires, comme il convient.

Il convient de noter que dans la plupart des Etats, même lorsque les données dé renseignement sont partagées avec les personnels des services de répression, elles restent sous le contrôle du service ou de l’organisme de renseignement dont elles proviennent. Dans ces situations, c’est l’entité d’origin equiconserve le contrôle de l’utilisation des données une fois celles-ci communiquées. Par exemple, même dans l’hypothèse où certains renseignements pourraient avoir leur utilité pour obtenir un mandat de perquisition ou pour demander l’autorisation de procéder à des interceptions de communications électroniques, ces renseignements ne pourront être utilisés à ces fins que si le service ou l’organisme de renseignement dont ils proviennent consent à cette utilisation et aux modalités de celles-ci.

Lorsque des renseignements classifiés ou d’autres informations sensibles du point de vue de la sécurité nationale s’avèrent pertinents pour une affaire pénale et doivent être fournis aux personnels des services de répression ou de l’appareil judiciaire, les États devraient veiller à ce que leurs procédures autorisent une supervision suffisante et un examen indépendant des informations pour assurer le maintien d’un équilibre approprié entre la sécurité nationale et le droit de l’accusé à un procès équitable. Les États qui disposent de systèmes bien développés ont mis en place différents modèles pour ce faire. L’un d’eux, par exemple, emploie une commission indépendante chargée d’examiner les renseignements dont s’agit et de décider s’il y a lieu de les déclassifier et de les communiquer. Dans un autre État, c’est un procureur national chargé de la lutte contre le terrorisme, mais qui n’intervient pas dans les affaires, qui examine tous les renseignements pertinents et décide de ceux qu’il convient de communiquer. Une autre formule employée par plusieurs États est celle du «centre de fusion», où se réunissent périodiquement, peut-être quotidiennement, les services de répression, les membres du ministère public et les organismes de renseignement de l’État pour partager et analyser les informations pertinentes. Une façon d’établir un centre de fusion efficace consiste en la réunion des personnels dans un même local durant la phase opérationnelle de l’enquête, ce qui leur permet d’examiner les renseignements sur une base quotidienne et facilite les prises de décisions conjointes sur l’utilisation éventuelle des renseignements et l’usage qui peut en être fait dans l’affaire6.Les cellules de renseignement financier pourront également envisager de se doter de leur propre service de répression interne qui pourra jouer ce rôle.
 


6. Les États qui ne sont pas encore dotés de dispositions efficaces relatives à la coopération et au partage de l’information pourront envisager de mettre en place le cadre suivant en tant que moyen de s’en doter: a) établir une compréhension mutuelle par le biais d’un dialogue constant; b) mener des évaluations inter organisations des activités terroristes possibles et coordonner les plans d’action; c) encourager le partage de renseignements selon un format standard préalablement convenu; d) reconnaître la nécessité d’un partage de l’information en temps réel; et e) favoriser l’instauration d’une culture de partage responsable de l’information et intégrer et maximiser les capacités dans ce domaine.  

Recommandation 3

Les organismes de renseignement devraient être informés, comme il convient, de l’incidence que peuvent avoir les renseignements recueillis et les matériels capturés sur l’enquête ou les poursuites criminelles, tout particulièrement lorsque l’on envisage de les utiliser dans les procédures. Par exemple, conformément au droit de l’accusé aux garanties de procédure régulière, ces renseignements pourraient être communiqués à celui-ci ou pourraient être utiles au ministère public en tant qu’éléments de preuve dans des procédures pénales.

 Afin de faciliter les cas où il peut être approprié d’utiliser les données de renseignement à l’appui des activités des services de répression, les États devraient envisager d’établir des mécanismes ou des procédures par lesquels les organismes de renseignement pourront être informés des règles ordinaires relatives à la preuve appliquées dans les procès dans le pays considéré. De tels mécanismes ou procédures peuvent, dans les circonstances appropriées, permettre aux organismes de renseignement d’envisager la façon de présenter certains produits du renseignement en vue de leur utilisation par les services de répression concernés en tant que consommateurs. Une étroite collaboration des personnels des services de répression avec leurs homologues des organismes de renseignement peut optimiser l’emploi approprié des renseignements pertinents pour appuyer les enquêtes des services de répression et les poursuites judiciaires. De même, la participation des membres du ministère public à un stade précoce des enquêtes, qu’elles soient menées par les organismes de renseignement ou les services de répression, peut contribuer à préserver tout l’éventail des options judiciaires disponibles.

Pour les États où il existe une relation directe entre les organismes de renseignement et les enquêteurs ou les membres du ministère public, ces derniers devraient jouer un rôle comprenant notamment: a) l’évaluation des enquêtes pour déterminer si elles se conforment aux dispositions en vigueur du droit national et international, y inclus du droit international des droits de l’homme; b) la fourniture d’avis, comme il convient, quant aux choix opérés par les services de répression et/ou de renseignement et aux outils qu’ils emploient pour recueillir des information aux stades précoces, mais importants, des affaires pénales; c) la fourniture de conseils, comme il convient, sur les modalités possibles de recueil de renseignements pour accroître leur admissibilité par les tribunaux lorsque l’on prévoit des poursuites pénales et de manière telle que les sources et les méthodes ne seront pas exposées au cours des procédures pénales; et d)dans les systèmes juridiques où cette disposition est applicable, l’obtention auprès des tribunaux de l’autorisation d’employer des techniques spéciales d’enquête.7
 


7. Les responsables officiels concernés devraient se rappeler que bien que les organismes de renseignement et les services de répression puissent appliquer des techniques d’enquête semblables, ils agissent en vertu de pouvoirs juridiques très différents et à des fins différentes.

Recommandation 4

À la réception de données de renseignement, le personnel des services de répression devrait évaluer l’authenticité ou la fiabilité de l’information et déterminer l’usage optimal à en faire dans l’appareil juridique, s’il y a lieu de l’utiliser, pour appuyer une enquête ou en tant qu’élément de preuve dans les poursuites.

Après avoir reçu, dans des conditions appropriées, des données de renseignement en rapport avec une enquête criminelle, le personnel des services de répression, les membres du ministère public et/ou le personnel judiciaire devraient évaluer, sous réserve des lois et procédures pertinentes nationales et conjointement avec les services ou organismes de renseignement concernés, s’il y a lieu, l’authenticité et la fiabilité de ces informations et déterminer si celles-ci peuvent être utilisées de manière appropriée et comment pour appuyer les enquêtes des services de répression ou d’éventuelles poursuites. Par exemple, dans les différents systèmes juridiques, ces renseignements pourraient être utilisés pour orienter les personnels vers de nouvelles pistes d’enquête, appuyer les demandes d’approbation judiciaire de techniques d’enquête spéciales, servir d’éléments de preuve ou de témoignages d’experts, et apporter des informations contextuelles pour comprendre les activités, les capacités et les intentions d’un réseau terroriste faisant l’objet d’une enquête.

Lors de la détermination de l’authenticité ou de la fiabilité des données dé renseignement et de la question de savoir si elles peuvent être utilisées pour appuyer des enquêtes ou des poursuites et si elles devraient l’être, on pourra tenir compte, entre autres considérations, du pouvoir juridique en vertu duquel les renseignements ont été recueillis, des moyens et techniques ayant été employés pour ce faire, et de la fiabilité de la source d’information. De telles considérations peuvent indiquer si l’emploi des renseignements dans des procédures pénales est approprié ou, dans certains cas, s’il est éventuellement interdit en vertu du droit national ou international, y inclus du droit international des droits de l’homme. 

Recommandation 5

Les États devraient être dotés de mécanismes et de procédures permettant de garantir que les sources et les méthodes sous-jacentes des renseignements fournis aux services de répression ou aux personnels judiciaires, dont la divulgation compromettrait la sécurité nationale, ainsi que les témoins en relation avec ces renseignements ou témoignant à leur sujet, soient suffisamment protégés. 

Les données de renseignement partagées de manière appropriée avec les services de répression ou les personnels judiciaires peuvent être utiles en tant qu’éléments de preuve éventuels à l’appui d’une procédure pénale, mais un tel partage peut créer l’obligation de divulguer ces informations à l’accusé ou au public, conformément au droit de l’accusé à un procès équitable. Les États devraient être dotés de procédures et de mécanismes pour répondre à de telles obligations.

Ainsi qu’il est exposé dans la Bonne pratique1, il convient de préserver le droit de l’accusé à un procès équitable dans les poursuites dans lesquelles il est fait usage de données de renseignement en tant qu’éléments de preuve. Par ailleurs, les préoccupations liées à la sécurité nationale peuvent exiger des États qu’ils s’efforcent de protéger les sources et les méthodes de recueil des renseignements, ainsi que les témoins qui peuvent être appelés à témoigner en rapport avec ces données, dont le nom ou pour lesquels des données d’identification figurent dans les documents divulgués aux autorités judiciaires ou aux accusés, ou qui doivent être protégés lors de leurs dépositions dans les procédures pénales sur la base de leur association aux activités de renseignement. 

Pour concilier les impératifs de la préservation du droit de l’accusé à un procès équitable et de la protection de la sécurité nationale et des témoins, les États ont créé divers régimes juridiques, prévoyant notamment: 1) l’utilisation des données de renseignement exclusivement en tant qu’indices pour les services de répression, qui doivent ensuite établir des éléments de preuve par l’entremise de techniques propres aux services de répression; 2) le recours à une commission indépendante pour examiner les données de renseignement pertinentes et décider s’il convient de les déclassifier et de les communiquer; 3) l’emploi d’un procureur national chargé de la lutte contre le terrorisme, qui n’intervient pas dans les affaires, qui examine tous les renseignements pertinents et décide de ceux qu’il convient de communiquer; 4) la désignation d’un «avocat spécial» pour la défense qui pourra examiner les données de renseignement pour aider la défense; 5)un processus judiciaire distinct pour examiner les informations, effectuer l’évaluation nécessaire et déterminer s’il convient de les divulguer et sous quelle forme il convient de le faire; et 6) laisser le tribunal déterminer les modalités optimales de la divulgation des données de renseignement dans les procédures pénales.8Dans certains des États où cette dernière formule est appliquée, le rôle du ministère public est de proposer au tribunal la forme et la manière selon lesquelles l’information devrait être communiquée au juge des faits de manière à ce que cette communication soit compatible avec la position de l’organisme de renseignement dont l’information provient et avec les exigences de la sécurité nationale. Le tribunal examine alors la proposition pour déterminer si le droit à un procès équitable est garanti.9

Quel que soit leur régime juridique actuel, les États pourront souhaiter envisager un certain nombre de pratiques supplémentaires pour renforcer la protection de la sécurité nationale tout en préservant le droit de l’accusé à un procès équitable, notamment: 1) l’octroi d’une habilitation de sécurité à l’avocat de la défense de manière à ce que le ministère public puisse, comme il convient, lui communiquer les données de renseignement pertinentes et s’en entretenir avec lui; 2) des mécanismes qui assurent l’examen de tous les éléments de preuve et la résolution de toutes les questions à leur sujet avant que la règle de la double incrimination ne devienne applicable dans la procédure;3) lorsqu’il y a lieu, des règles de procédure qui font que toutes les décisions relatives à la preuve associées au traitement des données de renseignement dans les poursuites pénales puissent faire l’objet d’un pourvoi immédiat en appel devant une instance supérieure sans qu’il soit nécessaire d’entamer le procès; et 4)des règles de procédure énonçant clairement que nul fonctionnaire judiciaire ou tribunal ne peut ordonner d’entamer un procès lorsque celui-ci comportera un risque inacceptable de divulgation d données de renseignement ou d’autres informations relatives à la sécurité nationale. L’application de procédures telles que celles décrites ci-dessus peut contribuer à assurer simultanément le respect du droit de l’accusé à un procès équitable et la protection de la sécurité nationale.

Quel que soit le régime juridique appliqué pour protéger les données de renseignement, la plupart des États assurent une protection comparable aux témoins associés aux renseignements ou dont le témoignage contient des données de renseignement.10 En règle générale, le niveau de protection fourni au témoin devrait être fondé sur la gravité de la menace pour la sécurité personnelle du témoin ou de sa famille ou sur le niveau de la menace pour la sécurité nationale compte tenu du risque de divulgation des sources et méthodes de recueil des renseignements sensibles ou d’autres informations relatives à la sécurité nationale. Au nombre des protections disponibles dans certains États figurent : 1) les ordonnances limitant le témoignage des témoins aux seuls éléments présentant une pertinence immédiate pour les procédures; 2) les ordonnances interdisant à la défense de s’orienter vers certaines pistes d’investigation ou limitant ses questions à certains sujets particuliers, sans porter atteinte au droit de l’accusé à un procès équitable ; et 3) l’autorisation donnée aux témoins de présenter leur déposition en recourant à l’une ou à plusieurs des mesures suivantes pour que leur véritable identité reste inconnue de la défense ou du public : les pseudonymes, les déguisements légers, la modification de la voix, la déposition derrière un voile ou un écran. Un grand nombre de ces dispositions existent déjà dans le droit pénal de nombreux États dans les cas où les services de répression doivent faire appel à des auxiliaires sensibles aux fins de la constitution d’éléments de preuve. Par exemple, dans les déclarations sous serment appuyant des demandes de mandat de perquisition, certains systèmes autorisent parfois une description en termes très généraux des personnes qui ont fourni des informations sensibles au lieu qu’elles soient identifiées par leur nom. Les États devraient envisager l’utilité possible d’outils analogues pour assurer la sécurité des informations provenant de représentants des organismes de renseignement, dans le cadre de procès ainsi que d’autres procédures judiciaires. 
 


8. Dans tous ces cas, le tribunal doit déterminer si les résumés des informations, l’énoncé des faits et/ou les versions expurgées sont suffisants pour que le droit à un procès équitable soit respecté.

9. Les États où ce type de régime est en place permettent généralement que les audiences d’examen des preuves et l’audition des témoins aient lieu à huis clos.  

10. Le terme «témoin» tel qu’il est utilisé dans les présentes recommandations désigne les témoins factuels, les témoins experts, les témoins d’admissibilité, les informateurs et les victimes.

Recommandation 6

Pour faciliter le partage international de renseignements en rapport avec la lutte contre le terrorisme, les États devraient élaborer des procédures et des mécanismes permettant le partage de renseignements pertinents lorsqu’il y a lieu, tout en veillant à ce que l’État d’origine conserve le contrôle de l’usage fait de ces données par l’État destinataire. 

Le terrorisme étant une menace pour la paix et la sécurité internationales, les efforts de lutte contre le terrorisme doivent, pour être efficaces, être entrepris dans le cadre d’une coopération internationale réelle. Par ailleurs, l’État doit être en mesure de conserver le contrôle de l’utilisation des données de renseignement qu’il a recueillies et/ou qu’il a accumulées, même lorsque ces données sont partagées avec d’autres États. C’est ce que l’on dénomme parfois le partage «contrôlé par l’autorité d’origine».

Selon ce principe, les renseignements fournis à l’État destinataire ne devraient pas être employés à un usage autre que celui en vue duquel ils ont été fournis spécifiquement. C’est ainsi, par exemple, que les renseignements communiqués à un autre État pour la prévention d’un acte de terrorisme ne pourraient pas être employés par les services de répression à une quelconque autre fin ou dans des procédures judiciaires sans le consentement exprès de l’État d’origine. Le pouvoir discrétionnaire de l’État d’origine de ne pas en autoriser l’emploi dans les procédures intérieures de l’État destinataire devrait rester exempt de toute restriction.

Les États devraient avoir des règles de procédure et de preuve s’opposant à l’admissibilité de renseignements recueillis par un autre État d’une manière qui viole les droits de l’homme fondamentaux, telles que les informations obtenues par la torture. Étant donné la difficulté de garantir que les renseignements recueillis par l’État auquel la demande est adressée l’ont été d’une manière qui ne violait pas les droits de l’homme fondamentaux, tous les États devraient s’engager à appliquer des pratiques qui, pleinement respectées, fournirait les assurances nécessaires pour répondre aux objections éventuelles relatives à leurs méthodes de recueil de renseignements.

Parmi les autres mesures susceptibles de favoriser un accroissement du partage des renseignements entre les États figurent :

  • Promotion du respect des droits de l’homme par les organismes de renseignement de tous les États;
  • Assurances données aux États concernant le traitement et les mesures de protection dont leurs informations sensibles feront l’objet dans les cas de demande d’entraide juridique;  
  • Étroite collaboration avec les autres États et les membres de leur ministère public pour assurer la possibilité de satisfaire à leurs exigences en matière de divulgation des informations;
  • Accords écrits sur le recueil et l’emploi des informations entre organismes de renseignement;
  • Coopération et coordination dans le cadre des enquêtes secrètes afin de permettre l’utilisation du produit de ces enquêtes dans plusieurs juridictions distinctes; 
  • Utilisation d’accords régionaux pour favoriser la coopération; et 
  • Emploi et expansion des réseaux existants et amélioration des pratiques optimales existantes relatives à l’échange d’information sur le plan international.

Recommandation 7

Formation et renforcement des capacités 

Le recueil de renseignements et l’application de la loi sont tous deux des fonctions traditionnelles visant à appuyer la sûreté et la sécurité dans tous les États. Toutefois, les organismes et services qui en sont chargés agissent en vertu de politiques et de pouvoirs juridiques différents et, généralement, à des fins différentes. C’est ce qui fait qu’historiquement, les organismes de renseignement et les services de répression ont eu peu d’interaction les uns avec les autres et ont rarement partagé les informations. La nature mondiale du terrorisme exige une coopération et un partage de l’information efficaces entre les organismes de renseignement et les services de répression au niveau national, régional et international. Pour instaurer la coopération et le partage de l’information nécessaires, les États devraient envisager d’organiser des programmes efficaces de formation et de renforcement des capacités à l’intention de tous les acteurs pertinents intervenant dans la lutte contre le terrorisme, notamment les personnels des organismes de renseignement, les personnels des services de répression, les membres du ministère public, les juges et autres fonctionnaires judiciaires et les parlementaires. Cette formation devra à la fois être ciblée, de sorte que chaque acteur puisse comprendre les rôles, responsabilités, exigences et pouvoirs juridiques des autres acteurs, et commune, afin que tous les acteurs puissent apprendre à coopérer, collaborer et partager les informations de manière efficace, toutes les activités se situant dans le cadre de l’état de droit et du plein respect des droits de l’homme.

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